L’article L.220-1 du code de l’environnement dispose que les collectivités territoriales concourent avec l’État, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie.
Les normes réglementaires et les recommandations de l’OMS doivent ainsi être prise en compte dans les objectifs établis dans les plans réglementaires des communes et intercommunalités :
Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
C’est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire. Il définit, sur le territoire de l’intercommunalité ou de la métropole :
- les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité en vue d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter.
- le programme d’actions à réaliser afin d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, d’anticiper les impacts du changement climatique…
- la prévention et la réduction des émissions de polluants atmosphériques en reprenant a minima les objectifs du PPA.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
C’est un document d’urbanisme compatible avec le ScoT qui, à l’échelle d’un groupement de communes (Etablissement public de coopération intercommunale) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
A cet effet, le PLU/ PLUi peut agir sur la qualité de l’air extérieur en donnant la possibilité de mettre en place une organisation du territoire permettant notamment de:
• Limiter les émissions de polluants liés aux déplacements individuels motorisés en contenant la périurbanisation, et en favorisant la ville compacte avec de la mixité fonctionnelle dans les quartiers pour réduire les déplacements (entre logements, emploi, services, équipements) ;
• Limiter l’emploi de la voiture en ville en agissant sur les stationnements, ou en facilitant le recours aux modes actifs (vélos, marche) et aux transports collectifs en créant des liaisons douces. Ces dispositions peuvent par exemple être retranscrites dans une Orientation d’aménagement et de Programmation (OAP) thématique ou faire l’objet d’emplacements réservés ;
• Inciter au développement des énergies renouvelables (solaire, géothermie, photovoltaïques) et des réseaux de chaleur ;
• Réduire l’exposition des populations aux polluants en choisissant la localisation de certains équipements les uns par rapport aux autres (établissements accueillants des personnes sensibles à la pollution atmosphérique tels que crèches, écoles, hôpitaux, sites générateurs de trafics, comme les centres commerciaux, ou sites accueillant des activités polluantes, etc.) ;
• Faire apparaître dans les documents graphiques les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à conditions spéciales les constructions et installations de toute nature ;
• Optimiser l’orientation des bâtiments pour maximiser les apports solaires ;
• Réglementer le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes, notamment pour favoriser l’installation ou le maintien du commerce de proximité ;
• Agir sur la performance des matériaux utilisés pour isoler les constructions, réduisant ainsi l’émission de polluants.
Plan de mobilité (ex plan de déplacement urbain) :
Prévu par les articles L.1214-1 et suivants du code des transports, le plan de mobilité urbains est un document de planification fixant les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Il vise à assurer un équilibre entre les besoins en matière de mobilité et facilité d’accès, et la protection de l’environnement et de la santé. Il touche la qualité de l’air au niveau local de par ses objectifs visant notamment la diminution du trafic automobile, le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement moins polluants, l’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, l’organisation du stationnement dans le domaine public, l’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération, l’amélioration des mobilités quotidiennes ou encore le développement des infrastructures permettant de favoriser l’usage de véhicules à faibles émissions. Grenoble Alpes Métropole est couverte par un plan de mobilité qui doit être compatible avec le PPA et les PCAET.
Le schéma de cohérence territoriale (ScoT)
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un bassin d’emploi.
Il est composé principalement d’un projet d’aménagement stratégique qui définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans et d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui en définit les conditions d’application. Le ScoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’agriculture d’aménagement commercial ou encore d’environnement (transitions écologique, énergétique et climatique, qualité des espaces naturels et paysages). Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux suscités. L’amélioration de la qualité de l’air est un objectif transversal qui doit guider les choix du projet d’aménagement stratégique du SCoT, en termes d’armature urbaine et de politique de l’habitat, d’organisation des mobilités, notamment actives, de lutte contre l’étalement urbain, d’implantation des zones économiques et commerciales, de définition des projets d’équipements.
Le SCoT dispose de moyens prescriptifs facultatifs pour améliorer la qualité de l’air, en déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux en privilégiant :
• Une consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l’utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l’optimisation des surfaces dédiées au stationnement ;
• La desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;
• Leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique.
